En janvier 2022, les Émirats arabes unis ont annoncé l’instauration d’un impôt sur les sociétés à Dubaï, applicable aux bénéfices des entreprises à compter du 1er juin 2023. Toutefois, créer une société dans une Freezone permet de profiter de divers avantages, notamment l’absence de taxation effective, sous réserve de satisfaire certaines exigences.

Le décret-loi fédéral n° 47 du 9 décembre 2022, qui introduit l’impôt sur les sociétés à Dubaï, précise les règles encadrant les bénéfices fiscaux liés aux zones franches. Il définit également les conditions permettant à une entreprise de zone franche (Freezone Person ou FZ Person) d’être reconnue comme une personne qualifiée de zone franche (Qualifying Freezone Person ou QFZP). Ce statut ouvre droit à un taux d’imposition de 0 % dans les Freezones.

Parmi les cinq critères nécessaires pour obtenir le statut de QFZP, deux sont particulièrement déterminants : l’exigence de disposer d’une « substance suffisante » et l’obligation de générer des « revenus qualifiants ».

1. Substance suffisante

Disposer d’une substance suffisante signifie montrer que l’entreprise possède une véritable présence économique et opérationnelle sur le territoire des Émirats arabes unis, conformément aux normes en vigueur. Cette règle vise à empêcher les sociétés de se servir des zones franches uniquement comme structures artificielles destinées à capter des avantages fiscaux.

2. Revenus qualifiants

Le taux de 0 % d’impôt sur les sociétés à Dubaï ne s’applique qu’aux activités considérées comme qualifiantes, parmi lesquelles figurent notamment :


• La fabrication de biens ou de matériaux
• Le commerce de matières premières éligibles
• La détention d’actions ou d’autres titres à des fins d’investissement
• La possession, l’exploitation et la gestion de navires 

3. Revenus exclus

À l’inverse, certaines activités ne permettent en principe pas de bénéficier des avantages fiscaux des Freezones, telles que :


• Les activités bancaires
• Les activités d’assurance
• Les opérations de financement
• La détention ou l’exploitation d’actifs immobiliers

4. Transactions entre entreprises situées en Freezone

Les revenus issus de transactions entre deux sociétés établies en Freezone ne sont soumis au taux de 9 % que lorsqu’ils relèvent d’activités exclues. Ainsi, toutes les autres opérations, hors activités non éligibles, restent exonérées d’impôt sur les sociétés.

5. Transactions entre une société de Freezone et une entité hors Freezone


Lorsqu’une entreprise située en Freezone réalise des transactions avec une personne extérieure (particulier, société du Mainland ou entité étrangère), les revenus correspondants sont imposés, sauf si l’activité exercée est qualifiante. Pour toutes les activités non qualifiantes, l’imposition s’applique dès lors que le seuil de 375 000 AED est dépassé.

6. La règle de minimis

Par dérogation, une société peut conserver l’exonération même si elle exerce certaines activités non qualifiantes ou exclues, à condition que les revenus issus de ces activités ne dépassent ni 5 % du chiffre d’affaires total ni 5 millions d’AED, en retenant la valeur la plus basse.

7. Particularités des activités immobilières

Les activités immobilières non commerciales sont considérées comme non qualifiantes et soumises à l’impôt sur les sociétés aux Émirats arabes unis.


• Bien immobilier situé dans le Mainland mais détenu par une société en Freezone : activité exclue, donc revenus imposables, sauf application de la règle de minimis
• Bien immobilier situé et détenu en Freezone :Si le bien est commercial : revenus non imposés lorsqu’il est loué à une société également en Freezone ; Si le bien est non commercial : revenus imposés.

Le nouveau dispositif de l’impôt sur les sociétés à Dubaï offre donc des avantages significatifs aux entreprises implantées dans les Freezones, sous réserve du respect strict des règles applicables. Maîtriser les notions de substance suffisante, de revenus qualifiants et d’activités exclues est indispensable pour optimiser la fiscalité de votre structure. Le respect de ces conditions vous permettra de continuer à bénéficier du taux de 0 %.